AO ITELIS : des évolutions, certes, mais insatisfaisantes ! Actualités


Le ROF a reçu mardi 5 novembre la nouvelle documentation de l’appel d’offres Itelis. Ce réseau de soins, visiblement insuffisamment préparé, aura donc publié 6 versions différentes de sa documentation contractuelle…


Grâce aux actions du ROF, plusieurs points juridiques ont finalement fait l’objet des modifications nécessaires, comme la suppression de l’échange systématique d’informations entre le verrier et Itelis lors du contrôle de la délivrance de l’équipement par l’opticien.


Néanmoins, le ROF constate, à 3 jours ouvrés de la clôture des candidatures, que les points les plus problématiques contenus dans cet appel d’offres ne sont toujours pas traités.

Cette nouvelle version reste donc insatisfaisante sur le plan juridique pour les opticiens qui souhaiteraient candidater à cet appel d'offres et/ou qui auraient déjà candidaté à date.


En particulier :

  • Les remarques émises par le ROF sur la non-conformité au RGPD de cet appel d’offres ne sont toujours pas prises en compte. Le report de la clôture de l’appel d’offres aurait pourtant pu être l’occasion pour Itelis de les traiter de manière sereine et garantir ainsi la conformité au RGPD du fonctionnement son réseau de soins.
  • Itelis n’a pas souhaité revenir sur la possibilité qu’elle se réserve, durant les 3 ans de la durée du conventionnement, de modifier de manière unilatérale et quand elle le souhaite les conditions globales dudit conventionnement. A titre de comparaison, afin d’offrir aux opticiens la stabilité nécessaire à la pérennité de leur activité, le Ministère de la Santé a, quant à lui, prévu de ne pas modifier le cadre du 100% Santé pendant 5 ans.
  • Malgré le changement opéré par Itelis sur le choix du fournisseur, la construction générale des garanties médicalisées appelées "OPTI" ne permettra pas à l'opticien de sélectionner librement les produits et prestations qu’il délivrera. La nouvelle mouture de l’appel d’offres constitue manifestement un changement cosmétique des garanties « OPTI », avec toujours in fine le même niveau très élevé de contrainte pour le professionnel de santé, sans que cela garantisse une réponse adaptée aux besoins spécifiques du porteur. 

Le ROF constate donc pour l’instant une situation juridique instable concernant le contenu de cet appel d’offres.
Le ROF espère qu’Itelis sera en mesure d’apporter une nouvelle fois, et dans les meilleurs délais, les modifications concrètes détaillées par le ROF afin de permettre à ses adhérents de faire un choix libre et éclairé.


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