AO SANTECLAIR : le ROF alerte les opticiens sur les risques juridiques potentiellement encourus au titre du RGPD Actualités


Le ROF a pu prendre connaissance des différents documents de l’appel d’offre publié, le 9 septembre 2019, par le réseau de soins SANTECLAIR et auquel les opticiens peuvent candidater jusqu’au 17 octobre 2019.


Une première analyse approfondie de cette documentation amène le ROF à alerter les opticiens envisageant d’y candidater en leur recommandant d’auditer très soigneusement, avec l’appui de leurs conseils juridiques respectifs, les implications contractuelles d’un éventuel partenariat avec SANTECLAIR.

A ce titre, plusieurs aspects du règlement de l’appel d’offres ou du contrat de partenariat, soulèvent, en l’état, de réelles interrogations quant à leur conformité, entre autres, au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») :

·  La base légale exposée par SANTECLAIR pour recueillir et traiter des données portant sur les salariés des opticiens candidats semble potentiellement contestable. Le traitement des données des salariés des opticiens ne peut pas être fondé sur la nécessité contractuelle. En effet, cette base légale ne peut être invoquée que pour les données nécessaires à l’exécution d’un contrat directement avec le salarié (or, en l’espèce, le contrat serait conclu avec l’opticien et non pas avec le salarié).

·  la base légale avancée pour justifier le traitement du dispositif de traçabilité présenté dans le contrat de partenariat pourrait être erronée. 

·    il est prévu que l’opticien partenaire soit qualifié de sous-traitant dans le cadre de la collecte et la communication de données sur les bénéficiaires. Or l’opticien est un responsable de traitement indépendant et SANTECLAIR est un destinataire des données (i.e. un autre responsable de traitement).


Dans ces conditions, il existe probablement un risque de sanction potentielle pour un opticien qui, sur la base de la documentation actuelle, deviendrait partenaire de SANTECLAIR, s’il venait à être avéré que les éléments soulevés revêtaient un caractère illicite.


Enfin, quant à la viabilité économique des conditions proposées unilatéralement par SANTECLAIR (en particulier, frais de personnel accrus, investissements en matériel très sensiblement augmentés, contraintes supplémentaires sur les tarifs de verres et encadrement des conditions de délivrance des options), le ROF ne peut que constater que certains tarifs de vente sont objectivement inférieurs à ceux du 100% Santé. Cela semble en contradiction parfaite par rapport aux résultats obtenus, au terme d’une négociation équilibrée, intervenue entre, d’une part, la Direction de la Sécurité Sociale et, d’autre part, les syndicats d’opticiens dont le ROF.


Dans ce contexte, s’il revient à chaque opticien de définir sa politique commerciale et contractuelle, il devra toutefois veiller à ne pas souscrire des demandes l’exposant potentiellement à des risques juridiques importants, en particulier au regard du RGPD. A ce titre, le ROF recommande aux opticiens envisageant de candidater de prendre le temps d’analyser minutieusement, et avec l’appui de conseils juridiques au regard de la complexité des questions soulevées, les implications que pourraient avoir les clauses contenues dans l’appel d’offre SANTECLAIR sur leurs conditions d’exercice.


Sur ce point, le ROF constate qu’après avoir procédé, préalablement à l’adoption formelle du RGPD, à une revue approfondie des conditions contractuelles imposées aux opticiens par différentes réseaux de soins, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) avait, dans son rapport de juin 2017 intitulé « Les réseaux de soins »[1] déjà alerté le Ministre de la Santé sur le fait que :

·    « il existe très souvent un flou conventionnel sur le rôle de la plateforme : héberge-t-elle des données ou dispose-t-elle d’un sous-traitant (hébergeur de données de santé) », (§ 490) ;

·   « la relation contractuelle entre les plateformes et les professionnels de santé est elle-même déséquilibrée. En plus d’être conclues sans aucune négociation (contrats d’adhésion), ces conventions comportent une très forte asymétrie des droits et obligations réciproques : pouvoirs unilatéraux de sanction et de modification accordés aux réseaux, responsabilités presque entièrement à la charge des professionnels de santé, faibles contreparties de la part des plateformes au regard des engagements pris par les professionnels… », (§ 12) ;

·   « [c]ertaines de ces clauses ne constituent pas de réels engagements contractuels et ne pourront en conséquence faire l’objet d’actions pour inexécution. Les engagements contractuels « forts » sont principalement à la charge des opticiens (prix, tiers-payant, services…) et font l’objet d’un contrôle étroit de la part des plateformes », (§ 524) ;


Le ROF, qui approfondit actuellement l’analyse de la documentation avec l’aide de conseils externes spécialisés en droit de la protection des données personnelles et en droit de la négociation commerciale, se mobilise afin de pouvoir, dans les jours qui viennent, apporter aux opticiens, et tout particulièrement à ceux qui ne disposent pas de conseils juridiques spécialisés, des éléments d’information d’ordre juridique plus précis et plus concrets, qui leur permettront alors de faire un choix parfaitement libre et éclairé."

 

[1] IGAS, Les réseaux de soins, Juin 2017, disponible à l’adresse suivante : http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2016-107R.pdf. Au paragraphe 474, l’IGAS précisait que son « analyse [portait] sur les clauses inscrites dans les conventions élaborées par les 6 plateformes de gestion (Carteblanche, Istya, Itelis, Kalivia, Santéclair, Séveane) dans le secteur de l’optique. Ces contrats ont été rédigés entre 2012 et 2017 ».

 


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