AO Santéclair : Recommandations pour les opticiens ayant candidaté et s’apprêtant à signer la documentation contractuelle Actualités


Santéclair a répondu à la mise en demeure par laquelle le ROF lui demandait de préciser les modalités de signature de la documentation contractuelle par les opticiens retenus[1]. Dans l’intérêt des opticiens qui ont effectivement soumis une candidature pour rejoindre ce réseau de soins, il était demandé à Santéclair de bien vouloir, confirmer si :

 

·les opticiens candidats disposent de la possibilité de transmettre à Santéclair, leurs éventuels avenants au spécimen de contrat de partenariat et/ou lettre de réserves au contrat de partenariat.

 

·Santéclair accepte(ra) de contresigner les éventuels avenants au spécimen de contrat de partenariat et/ou lettre de réserves au contrat de partenariat.

 

·Santéclair a bien prévu, dans l’architecture de son interface de soumission des candidatures, une possibilité pour l’opticien candidat de joindre un document formalisant son avenant et/ou sa lettre de réserves.

 

Santéclair a répondu par la négative à chacune de ces questions au motif qu’il n’y a jamais eu de négociation de contrat avec les 3.000 opticiens que compte le réseau Santéclair.

 

Selon Santéclair, l’opticien qui estimerait que la documentation contractuelle n’est pas suffisamment claire ou n’est pas acceptable telle quelle disposerait d’une seule solution : ne tout simplement pas répondre à l’appel d’offres ! Ce faisant, Santéclair admet que le « spécimen de contrat de partenariat » constitue en réalité un contrat d’adhésion[2].

 

Dans ces conditions, le ROF rappelle à ceux de ses adhérents qui seraient, pour le cas où leur candidature aurait été retenue par Santéclair, sur le point de recevoir, de la part d’Universign, la documentation contractuelle à signer :

 

·qu’ils peuvent préciser les conditions de leur consentement[3] par le biais d’une lettre mentionnant les modifications contractuelles qu’ils sollicitent au sein du contratde partenariat; et

 

·que pour le cas où un juge serait saisi de la validité d’un tel contrat, il pourrait considérer que certaines de ses clauses sont inopposables à l’opticien s’il est avéré qu’elles témoignent d’un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations »[4] de Santéclair, d’une part, et de l’opticien retenu, d’autre part.

 



[1]L’article 2.3 du Règlement de l’appel d’offres Santéclair précise, en effet qu’ « à partir du 21 octobre 2019 et jusqu’au 15 janvier 2020 : envoi par Universign, aux candidats sélectionnés, d’un courriel les redirigeant vers les documents à signer (Contrat de partenariat, bon de commande des Montures Nocle@, autorisation de prélèvement) ».
[2]Le Code civil définit, à son article 1110, le contrat d’adhésion comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties », cette partie étant en l’occurrence Santéclair.
[3] Cf notamment articles 1130, 1169 et 1195 du Code civil et article L. 442-1 du Code de commerce.
[4] Cf. article 1171 alinéa 1er du Code civil.

 


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