Le ROF salue l’adoption par le Sénat de la suppression du remboursement différencié Actualités


A l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, tous les groupes politiques du Sénat -dont LAREM, à l’exception du groupe socialiste, ont voté pour la suppression du remboursement différencié. Le ROF (rassemblement des opticiens de France) se félicite de cette prise de position en faveur de la liberté de choix des assurés de leur professionnel de santé.

Pour rappel, le remboursement différencié permet aux organismes complémentaires de l’assurance maladie (OCAM) de moduler le niveau de remboursement de l’assuré en fonction de l’appartenance ou pas du professionnel de santé chez lequel il se rend à un réseau de soins conventionné.

Le Rassemblement des Opticiens de France regroupe une grande diversité d’acteurs et de mode d’exercice du métier d’opticiens, indépendants, franchisés, coopérateurs… Il fédère plus de 80% des entreprises d’optique syndiquées. Il occupe ainsi une place privilégiée pour observer les dérives du dispositif de remboursement différencié.  

Ainsi, le remboursement différencié, loin d’être incitatif, se traduit le plus souvent par une sanction financière à l’encontre du bénéficiaire du contrat. Certains contrats proposent des différentiels de remboursement de plusieurs dizaines d’euros pour un achat dans ou hors réseau conventionné. A titre d’exemple, nous avons calculé ce différentiel pour un contrat proposé par un assureur utilisant les services d’un réseau de soins. Pour l’achat d’un équipement optique de 330€, l’assuré sera remboursé environ 318€ cher un opticien conventionné contre 108 € chez un opticien non conventionné, alors que le montant de sa cotisation reste identique.

Présentée également par ses défenseurs comme un outil pour favoriser le tiers payant et donc limiter pour les assurés l’avance de frais, il s’avère que la pratique du remboursement différencié n’a aucune incidence sur l’utilisation du tiers payant : 80% des prises en charge en optique font l’objet d’une dispense d’avance de frais, dans et hors réseaux de soins. L’usage du remboursement différencié n’a par ailleurs pas d’impact sur le recours par l’assuré à un réseau de soins selon le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de 2017.

Enfin, plusieurs zones du territoire national sont dites « blanches », c’est-à-dire qu’il n’existe aucun opticien conventionné avec des réseaux de soins. Les assurés devront alors parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour pouvoir s’équiper chez un opticien conventionné.

Ces pratiques, contraires à l’esprit de la « loi Le Roux »* qui visait à favoriser l’accès à des soins de qualité pour l’assuré, doivent être régulées par le législateur. Il s’agit d’éviter la création d’un reste à charge subi par les assurés et de préserver leur liberté de choisir leur opticien.

A l’occasion de l’examen de la PPL en Commission mixte paritaire, le ROF continuera à se mobiliser à cette fin.

* La loi Le Roux votée le 20 décembre 2013 a modifié le code de la mutualité pour permettre aux mutuelles de pratiquer le remboursement différencié dans le cadre des réseaux de soins.

 


- Lu 77 fois