Mise en œuvre du 100% Santé : des évolutions positives sur le futur devis détaillé. Actualités


Après plusieurs mois de concertation, la DGCCRF et la DSS ont transmis aujourd’hui ce qui sera la version définitive du devis normalisé à partir du 1er janvier 2020. Ce devis sera utilisé pour toute vente d’un équipement d’optique médicale selon le format que vous trouverez en pièce jointe.   

Ce devis a fait l’objet ces dernières semaines d’intenses discussions entre les administrations, la CNAMTS, les complémentaires santé, les syndicats d’opticiens et d’opticiennes et la CNIL. En effet les pouvoirs publics ont décidé d’enlever du devis, et donc de la note détaillée valant facture, la mention des codes LPP de la nomenclature.

Le devis mentionnera donc des codes LPP regroupés, qui sont en cours de définition par la CNAMTS. Ils devraient permettre aux complémentaires d’identifier des catégories de prise en charge (exemple : CMU, verres simples ou complexes ou hypercomplexes) sans pour autant transmettre les données de correction visuelle de l’assuré.

Cette évolution positive résulte du travail mené par les syndicats d’opticiennes et d’opticiens. Tout d’abord, la FNOF a depuis longtemps milité pour limiter la transmission de données de santé aux AMC. Ce résultat a été possible également grâce aux actions du ROF pour le report de l’entrée en vigueur du devis en 2017 (dont le modèle comportait les codes LPP détaillés) et par la signature de l’accord du 100% Santé.

Les discussions sur la mise en œuvre du 100% Santé et du tiers payant intégral se poursuivent. La FNOF et le ROF, qui partagent des positions communes, participent le 9 juillet au COPIL Tiers payant en présence de Madame la Ministre et ont rendez-vous le 25 juillet avec l’association InterAMC.

Une réunion a eu lieu le 13 juin dernier entre la DSS, la CNAMTS, les fédérations d’AMC et les syndicats d’opticiens et d’opticiennes. La situation est simple. Les opticiennes et les opticiens demandent les éléments indispensables à la mise en œuvre du 100% Santé (connaitre la dernière date de délivrance, les droits et les garanties de l’assuré avant l’étape de la demande de prise en charge). Le ministère de la santé a la volonté d’aboutir à un tiers payant intégral et universel sur le 100% santé. Les AMC jouent la montre en refusant de s’engager pour l’instant sur un calendrier précis et contraignant.

Or les enjeux sont cruciaux. Sans ces informations l’opticienne et l’opticien ne seront pas en capacité de prendre en charge correctement le porteur. Sans le tiers payant, la réforme n’aura pas les effets escomptés auprès des assurées et assurés.

Ce tiers payant intégral doit être accessible à toutes les opticiennes et tous les opticiens, l’accord de prise en charge par l’AMC ne doit pas être conditionné au respect d’une grille tarifaire, le paiement ne doit pas être lié à l’envoi systématique de données de santé autres que les codes LPP regroupés et le délai de paiement doit être garanti.

Concernant l’accès de l’assuré et de l’assurée à la connaissance de ses droits et garanties, la PPL relative à la résiliation annuelle des contrats d’assurance santé complémentaire a entériné l’obligation juridique des AMC de transmettre cette information aux assurés d’ici le 1er décembre 2020. Lors de son adoption à l’Assemblée nationale, le responsable LAREM a ainsi déclaré que « la question de la consultation des droits en ligne par les professionnels de santé mettant en œuvre le tiers payant en faveur des assurés est une préoccupation majeure».

Le ROF avait indiqué en juin 2018 que le succès du 100% Santé était lié à la mise en œuvre du tiers payant intégral, l’accès pour l’assuré à la connaissance de ses droits et garanties et à la suppression du remboursement différencié. Pour l’instant, nous avons obtenu des avancées significatives sur les deux premiers sujets, et nous continuons à nous mobiliser sur les remboursements différenciés.

Dans cette perspective, nous avons noté avec intérêt le récent communiqué du Centre national des professions libérales de santé appelant les pouvoirs publics à réviser la loi le Roux sur la base du rapport de l’IGAS de 2017. Nous participerons à toute initiative allant dans de ce sens, tout comme nous poursuivrons d’expliquer aux décideurs qu’il n’y a pas de causalité entre la pratique du remboursement différencié et la qualité de l’accès aux soins.

Enfin, l’avocat du ROF a reçu de la part de celui de Santéclair une réponse à la mise en demeure qui avait été envoyée le 12 juin dernier. Si nous avons bien pris note des excuses exprimées par Santéclair, toutes nos demandes n’ont pas été satisfaites et nous travaillons avec notre avocat à la suite à donner.

PS : j'en profite pour féliciter notre confère Stéphane Corfias, qui vient d'être désigné comme co-opticien de l'année en compagnie de Jérôme Tondeur. Félicitations aux deux lauréats, avec une pensée particulière pour Stéphane au vu de son engagement au ROF pour l'avenir de la profession. 

Confraternellement,

André Balbi

 

 

 


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