Non-conformité au RGPD : Le ROF demande à SANTÉCLAIR des clarifications et un report. Actualités


Après avoir pris connaissance du communiqué de presse de SANTÉCLAIR en date du 24 septembre, le ROF maintient sa position quant à la non-conformité de plusieurs dispositions de l’appel d’offres à la règlementation relative aux données personnelles (RGPD).

Le ROF estime notamment que la communication des données personnelles des salarié(e)s des opticien(ne)s candidats (extrait de bulletin de paye comportant noms, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, établissement de rattachement, copie du diplôme) est illégitime, excessive et ne prend pas en compte l’ensemble des contraintes imposées par la règlementation en vigueur.

Plusieurs autres éléments du contrat de partenariat SANTÉCLAIR posent question et nécessitent des compléments ou clarifications quant à la licéité des traitements mis en œuvre tant à l’égard des salarié(e)s que des client(e)s mais également à l’égard des opticien(ne)s eux-mêmes.

L’ensemble de ces traitements nécessitent des précisions en particulier quant à l’identification de la base légale invoquée, l’exigence de communication de données de santé, l’information et l’exercice des droits des personnes et la communication de données à des tiers.  

Afin d’apporter aux opticien(ne)s toutes les garanties juridiques nécessaires, le ROF demande donc à SANTÉCLAIR de procéder, dans les meilleurs délais, à la mise en conformité au RGPD des articles du règlement et du contrat.

Compte tenu des délais extrêmement courts de réponse et de la nécessité pour les opticien(ne)s de prendre connaissance de la nouvelle version de la documentation contractuelle, le ROF demande le report de la date de clôture du dépôt des candidatures à une date ultérieure et appelle SANTÉCLAIR à communiquer publiquement le nouveau calendrier d’ici le 2 octobre 2019.  

Sans réponse de SANTECLAIR avant cette date, le ROF, au vu de la gravité des manquements et irrégularités constatés, se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit pour préserver l’intérêt des opticien(ne)s et de toutes les parties prenantes citées précédemment.


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