Retour sur le Comité de suivi 100% Santé du 15 septembre 2020 Actualités


Lors du Comité de suivi mardi dernier, le Ministre Olivier Véran a annoncé que le taux de délivrance de produits 100% Santé était de 17,3% sur l’ensemble des assurés pour le 1er trimestre 2020 (source ministère : flux transmis à la CNAM).

J’ai informé Monsieur le Ministre que le taux de 100% Santé était de 18,11% selon une étude ROF XERFI sur le 1er semestre 2020 (C2S inclus) à partir d’un échantillon de 3 millions de factures. Ce chiffre a été reconnu pertinent par le ministère, ce qui prouve que nous n'avons aucun intérêt à minimiser le taux de 100% Santé et ainsi prendre le risque de subir les critiques du ministère. 

Le 100% Santé a donc trouvé sa clientèle et cela montre que les opticiens se sont investis dans la mise en oeuvre de cette réforme. J’ai indiqué à Monsieur le Ministre que nous refuserions toute discussion sur un taux cible. D’ailleurs, à l’occasion d’une réunion avec la CNAM sur le futur texte conventionnel, j’ai obtenu le retrait de toute mention de taux de 100% Santé à atteindre par les futurs opticiens conventionnés.

Si le ministère veut plus de 100% Santé, il doit agir sur l’accès au tiers payant intégral chez tous les professionnels de santé sans conditions. Le non-accès au tiers payant est un motif de renoncement aux soins pour celles et ceux de nos concitoyens qui auraient besoin de lunettes 100% Santé. Je constate que le Directeur de la Sécurité Sociale, dans une interview post Comité de suivi à Fréquence Optic, a rappelé la volonté du Gouvernement de permettre à 100% des assurés d’avoir accès au tiers payant intégral, y compris en obligeant les OCAM par la loi, ce qui est une des demandes du ROF depuis 2 ans.

Une alerte réelle dans les propos du Ministre et du DSS néanmoins : les remontées terrain de clients au ministère critiquant la non présentation en magasin des montures 100% Santé. Si ces retours sont pour l’instant peu nombreux, nous devons veiller à ce que ce phénomène ne prenne pas plus d’ampleur, en étant vigilant, en magasin, à bien indiquer la présence des montures 100% Santé et à les faire figurer sur le devis. La DGCCRF, comme cela avait été annoncé en février 2020, va en effet lancer  des contrôles sur le respect par l’opticien des obligations liées au devis détaillé.

Dernier point concernant le 100% Santé, vous ne m’entendrez pas me plaindre auprès du ministère sur les montants des PLV de la classe A. Si nous demandons à ce qu'ils soient augmentés fortement, la conséquence probable sera une hausse incontrolée du volume du 100% Santé et la réduction très forte de la taille du marché libre, ce qui serait dangereux pour l'équilibre précaire de nos magasins. 

Une réunion a lieu ce lundi 28 septembre au ministère de la Santé avec la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS, Ministère de la Santé) sur le rapport IGAS. Le ROF soutenant l’application des recommandations du rapport, nous demanderons à la DGOS un calendrier rapide de mise en œuvre afin d’éviter de perdre encore de nombreux mois dans des concertations. Je vous ferai part la semaine prochaine des propositions de la DGOS.

Un nouveau temps d’échanges avec les complémentaires santé aura lieu le 1er octobre. Les trois fédérations -FNMF, FFA, CTIP, doivent nous transmettre une proposition sur le contenu des échanges de données entre opticiens et OCAM. Du côté du ROF, notre position sera la suivante (en synthèse) : ces transmissions ne peuvent pas comporter les codes LPP détaillés et fournisseurs, la correction et l’ordonnance, tant pour la classe A que pour la classe B.

Enfin, à partir du 1er octobre, une nouvelle réglementation, issue d’une directive européenne, s’appliquera aux relations entre opticiens et fournisseurs. Nous travaillons avec le GIFO, le SYNOM et la FNOF dans le cadre du Conseil Interprofessionnel de l’Optique (CIO) en vue de vous transmettre une documentation simplifiée et harmonisée afin que vous puissiez être à l’aise avec ce sujet dans les prochaines semaines.

J’en profite pour féliciter Stéphane Corfias pour son élection à la Co-présidence du CIO et remercier Catherine Piazza pour l’exercice de ce mandat durant les trois dernières années. A travers eux deux, merci à tous nos consoeurs et confrères qui s’engagent bénévolement dans la défense collective de notre métier.

André Balbi 


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