Communiqué du 19 mai 2020 Espace presse


Réforme du 100% santé :

la CNIL estime que les codes LPP détaillés n’ont pas à être transmis aux organismes complémentaires d’assurance maladie

Depuis près d’un an à ce jour, le ROF a mené plusieurs actions pour alerter les pouvoirs publics sur les difficultés posées au regard de l’application du RGPD par les demandes de communication systématiques des données relatives aux codes LPP détaillés et autres données de santé par les OCAM.

Le ROF a saisi dès le 21 aout 2019 la CNIL de ses interrogations concernant la base légale de demandes de communication de données plus granulaires appelant l’autorité à clarifier son interprétation du cadre légal applicable. Le ROF a par la suite également alerté sur les difficultés posées au regard du secret médical, des demandes de communication des prescriptions médicales émanant de certains réseaux de soins ou prestatairesde tiers payants.

Le ROF a ainsi adressé entre octobre 2019 et février 2020 des mises en demeures adressées aux principaux réseaux de soins et plateformes de tiers payants invitant ces derniers à respecter le principe de minimisation posé par le RGPD en limitant les demandes de communication de données de santé adressées aux opticiens dans le cadre de la gestion des demandes de prise en charge aux codes LPP regroupés.

A la suite de cette saisine de la CNIL par la CNAM concernant

champs de l’optique et des aides auditives

la transmission aux OCAM des codes LPP dans les, le ROF a pu rencontrer la CNIL le 12 décembre 2019 dans le cadre des auditions menées par l’autorité auprès des professionnels (dont les OCAM) en vue de prépare sa réponse à la CNAM et exposer plus amplement ses préoccupations.

Le ROF a pris connaissance de l’avis rendu par la CNIL le 20 avril 2020.

Bien que cet avis ne concerne que les flux de données AMO/OCAM, c’est avec satisfaction que le ROF voit sonanalyse confirmée concernant l’application du RGPD.En effet :

1)  L’avis de la CNIL confirme la sensibilité des données se rapportant aux corrections optiques, y compris les codes LPP détaillés, qui constituent des données de santé, potentiellement révélatrices de pathologies chez les patients.

2)  La CNIL confirme la nécessité d’appliquer de manière stricte le principe de minimisation posé par le RGPD. Ainsi :

Concernant le panier 100% santé (« RAC 0 ») : la CNIL confirme que la transmission par l’Assurance maladie des codes LPP regroupés est suffisante pour permettre aux OCAM de liquider les dépenses de santé.

Concernant la prise en charge des frais en dehors du panier « RAC 0 », l’avis confirme le bien-fondé des interrogations du ROF sur le fondement sur lequel les OCAM pourraient recevoir des données autres que les codes LPP regroupés, notamment au regard des exigences du secret médical, qui s’applique notamment aux codes LPP détaillés et aux prescriptions médicales et dont la levée, aux fins de transmission aux OCAM, nécessite un texte de loi.Si dans son avis la CNIL estime ne pas pouvoir identifier pour les frais en dehors du « RAC 0 », le niveau de granularité des données dont la communication serait nécessaire à la liquidation des dépenses de santé, elle écarte, en l’état actuel du cadre juridique, la communication systématique des codes LPP détaillés et d’autres données de santé aux OCAM.

3)  La question de la compatibilité de ces transmissions avec le secret médical, d’ores et déjà posée par le ROF, est par ailleurs soulignée par la CNIL. La CNIL n’identifie dans son avis aucun fondement permettant à ce titre l’obtention par les OCAM des données directement auprès des opticiens ou des patients, en ligne avec la position de la DGCCRF dans sa FAQ concernant le 100% santé.

4)  Du point du vue du RGPD, la CNIL estime que l’hypothèse du recueil des données de santé directement auprès du patient ne pourrait être envisagée que sous réserve du consentement explicite des patients, qui ne peut être recueilli dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise.

La CNIL invite en conséquence à des travaux de réflexion impliquant le ministère de la santé , la CNAM, les OCAM et les Opticiens et à une clarification du cadre juridique applicable afin de déterminer pour le marché libre la granularité et les conditions de la communication des données de santé par l’Assurance maladie aux OCAM.Le ROF ne peut que souscrire à cette proposition et soutient la proposition de la CNIL de préciser dans un référentiel le niveau de granularité des données pouvant être communiquées.Sur ce point, le ROF estime qu’une communication systématique des codes LPP détaillée ne s’impose pas, pas plus que la mise en œuvre d’une solution consistant à une communication au cas-par-cas, ces deux solutions étant à juste titre jugée insatisfaisants par la CNIL dans son avis. Comme l’a toujours soutenu le ROF, la liquidation des droits dans le secteur libre peut se faire via la seule transmission des codes LPP regroupés.En tout état de cause, il appartiendra aux OCAM de justifier précisément de la nécessité de la communication de données sous d’autre forme que des codes LPP regroupés et des raisons qui empêcheraient les OCAM de mettre à jour leurs contrats sur la base de la granularité de codes regroupés.Dans l’attente de ces travaux, le ROF appelle les OCAM à mettre en œuvre pleinement le principe de minimisation posé par le RGPD et d’en tirer pleinement les conséquences concernant les demandes de communications systématiques de données de santé détaillées aux opticiens dans le cadre de la prise en charge, en limitant les données dont la transmission est demandée aux seuls codes LPP regroupés.André Balbi


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