Non-conformité au droit français de l’appel d’offres Santéclair : le ROF demande à Santéclair des clarifications juridiques et un report de la date limite de dépôt des candidatures.

Le ROF a ainsi analysé l’appel d’offres réseau optique 2024-2029 récemment initié par Santéclair.

En dépit d’une première mise en demeure adressée à Santéclair le 8 octobre 2019 concernant l’appel d’offres lancé en 2019 et d’un récent avis de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) concernant les pratiques contractuelles des réseaux de soins (CEPC, Avis n°23-2 du 21 avril 2023), le ROF constate que ce nouvel appel d’offres contrevient, une fois encore, à de nombreux principes élémentaires du droit économique.

Après avoir tenté, de manière constructive, d’alerter Santéclair sur ces préoccupations, et faute d’avoir reçu les clarifications attendues, le ROF a été contraint de faire délivrer, le 18 octobre dernier, une nouvelle mise en demeure au réseau de soins Santéclair.
Cette mise en demeure détaille, sur la base d’une analyse juridique rigoureuse que le ROF tient à la disposition de ses adhérents, 10 préoccupations juridiques, au titre du droit de la concurrence, du droit de la négociation commerciale et du droit de la protection des données personnelles et de santé.

D’un point de vue du droit de la concurrence et du droit de la négociation commerciale, le ROF sollicite de Santéclair d’apporter des clarifications sur, entre autres :

1. l’immixtion de Santéclair dans la politique tarifaire de l’opticien(ne),
2. les garanties dont bénéficient l’opticien(ne) s’agissant d’un prétendu apport de clientèle significatif,
3. la longueur déraisonnable de l’engagement contractuel imposé à l’opticien,
4. la présence, au sein du contrat d’adhésion, de clauses manifestement déséquilibrées, ou
5. l’imposition d’une obligation d’approvisionnement auprès d’un tiers partenaire de Santéclair, en l’occurrence Bondet Lunettes.

D’un point de vue du droit de la protection des données personnelles et de santé, le ROF demande à Santéclair d’apporter des clarifications sur :

1. la conformité au RGPD des dispositifs de « scoring », de profilage et de sanctions utilisés par Santéclair,
2. la licéité de l’utilisation des données de santé des patients dans le cadre d’un dispositif de lutte contre la fraude mis en œuvre sur la seule initiative de Santéclair, et
3. l’opacité des modalités de recueil du consentement des patients qui ne permet pas aux opticiens candidats d’en vérifier la validité, alors que ces données sont couvertes par le secret professionnel.

Afin d’apporter aux opticien(ne)s candidats toutes les garanties nécessaires, le ROF sollicite de Santéclair, avant le 23 octobre 2024 et par écrit, les clarifications juridiques demandées.

Compte tenu des délais extrêmement courts de réponse, le ROF sollicite en tout état de cause le report de la date limite de réception des candidatures (initialement prévue au 22 octobre 2024) à l’appel d’offres au jeudi 7 novembre 2024 à 18 heures.

Pour davantage d’informations à ce sujet, vous pouvez utilement vous adresser à Sandra VASSY, Directrice générale du ROF via le formulaire de contact.