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Réservé aux adhérents : Le ROF signe un partenariat avec un médiateur à la consommation pour ses adhérents qui le souhaitent
06 janvier 2025
- Aides aux Entreprises
- Simplification
En tant que professionnel, vous avez pour obligation de permettre à vos clients l’accès à un dispositif de médiation à la consommation, pour toute résolution amiable en cas de litige (article L.612-1 du code de la consommation).
Pour répondre à cette obligation, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article L.615-1 du code de la consommation et adhérer à son dispositif de médiation de la consommation, référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Liste consultable ici.
Vous devez ensuite communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur choisi.
Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible :
- sur votre site Internet, si vous en avez un,
- sur vos conditions générales de vente ou de service,
- sur vos bons de commande,
- par tout autre moyen approprié, en l’absence de tels supports.
L’adresse du site Internet du médiateur doit également être porté à la connaissance du consommateur. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Trois possibilités pour la mise en place de votre dispositif de médiation :
- soit désigner le médiateur de la fédération dont vous êtes, le cas échéant, adhérent, (à savoir pour le ROF MÉDIATION SOLUTION CONSOMMATION)
- soit mettre en place un médiateur d’entreprise tout en garantissant une totale indépendance,
- soit signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation, en vérifiant au préalable qu’ils puissent intervenir en Optique.
Le partenariat de médiation du ROF
A compter du 1er janvier 2025, le ROF a conclu une convention de partenariat avec Méditation Solution Consommation pour :
- vous faciliter le choix du médiateur
- vous assurer que le médiateur sera informé des spécificités de notre secteur
- vous proposer un tarif préférentiel ; à savoir 105 € HT (au lieu de 147 € HT) par période triennale (soit 35 € H.T. an-1 au lieu de 49 € H.T. ) et un forfait par litige selon le barème suivant :
Quelle démarche ?
- Faire une demande de convention en cliquant ici.
- Indiquer les références suivantes :
- Numéro du contrat de partenariat : CP00080/ROF/2412/35
- Médiation Solution – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST – Tél. 04 82 53 93 06 – contact@sasmediationsolution-conso.fr
Il s’agit d’une simple faculté ; vous pouvez le cas échéant, rester avec le médiateur que vous avez préalablement choisi ou choisir un autre médiateur, à partir du moment où il est référencé par la CECMC pour votre secteur d’activité.
Le ROF reste à votre disposition pour tout complément d’information.
