Négociation collective : signature d’un accord de branche d’intéressement facultatif 

L’intéressement proposé est déclenché si le chiffre d’affaires annuel est en progression par rapport à l’année précédente et en fonction des seuils déterminés ci-après.

On entend par CA HT de l’établissement le CA HT hors rétrocession.

En tout état de cause, l’enveloppe d’intéressement distribuée ne pourra pas être supérieure à 15% du résultat d’exploitation.

Par ailleurs, en cas de fermeture de l’établissement au public de plus d’un mois sur une année (pandémies, sinistres, travaux…), le CA HT de l’année sera, avant calcul du taux de croissance, pondéré par le ratio : nombre total de jours d’ouverture année précédente sur nombre total de jours d’ouverture année en cours.

L’accord sera applicable, sur adhésion volontaire de chaque employeur, et après son agrément et de son extension par l’administration prévues pour fin 2024, pour une durée d’une année seulement. Les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvue de délégués syndicaux, pourront sur simple déclaration unilatérale d’adhésion décider d’appliquer ces dispositions.

C’est une avancée majeure pour la branche, qui témoigne de son énergie, peu de branches étant à ce jour dotées d’un tel dispositif.