28 juin 2024
Le décret précisant les modalités d’application de l’article 12 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 (loi Rist) portant sur l’adaptation de la primo-prescription par l’opticien vient d’être publié.
Depuis la publication de cette loi, qui rappelons-le a vu le jour sous l’impulsion du ROF, notre syndicat s’est fortement investi dans la préparation de ce décret, en proposant à différents services de l’État (notamment l’Organisation de la direction générale de l’offre de soins – DGOS) des conditions d’application en faveur d’une coopération accrue entre les professionnels de la santé visuelles (“3 O”) – prérequis essentiel pour garantir une plus grande transparence et réduire les délais d’attente des patients.
Le ROF se réjouit d’une prise en compte de ses propositions et remercie ses interlocuteurs de leur confiance.
Garant des bonnes pratiques professionnelles, le ROF demande à ses adhérents de respecter scrupuleusement les directives de ce décret, notamment la démarche d’obtention d’un accord écrit du prescripteur avant toute adaptation :
1. Adaptation des verres correcteurs :
Première délivrance : l’opticien peut adapter la prescription après un examen de la réfraction, sauf opposition du prescripteur mentionnée sur l’ordonnance.
Procédure d’accord : l’opticien doit obtenir l’accord écrit du prescripteur pour toute adaptation. En l’absence de réponse dans un délai de dix jours ouvrables, l’accord est réputé favorable.
Renouvellement : l’opticien peut adapter les prescriptions de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du prescripteur.
2. Adaptation des lentilles de contact :
Première délivrance : l’opticien peut adapter les corrections optiques après un examen de la réfraction, sauf opposition du prescripteur explicitement mentionnée sur l’ordonnance.
Procédure d’accord : Identique à celle des verres correcteurs.
Renouvellement : l’opticien peut adapter les prescriptions avec les mêmes contraintes de délais légaux concernant le renouvellement sans adaptation, sauf opposition du prescripteur.
3. Communication et confidentialité :
L’opticien informe le prescripteur de toute adaptation par des moyens garantissant la confidentialité.
L’opticien s’engage à conserver ces échanges écrits jusqu’à l’expiration de la validité de l’ordonnance.
Ensemble, acteurs d’une bonne santé visuelle pour tous.