Actualité
Projet de loi de financement de la sécurité sociale : et l’optique dans tout ça ?
31 octobre 2024
- Edito
Derrière ce titre un peu trivial, une réalité : le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 (PLFFS) est depuis le 28 octobre dans l’Hémicycle pour examen par les députés. Il sera examiné ensuite par les Sénateurs en novembre pour que la loi soit promulguée avant la fin d’année. Une inconnue majeure subsiste concernant le recours du Premier ministre au 49-3 de la Constitution, ce qui pourrait, maintenant ou dans la suite de la navette, lui permettre d’imposer « sa » version du texte !
Autant dire que beaucoup d’incertitudes demeurent : quelles opportunités mais aussi quels risques se trouvent derrière les amendements qui défilent chaque jour, parfois commentés abondamment, pour être finalement jugés irrecevables, n’être pas défendus ou finir retirés ou rejetés ou abandonnés dans les heures qui suivent ?
Ce mercredi soir, il restait 1100 amendements à examiner (d’ici lundi soir). Toute réaction à chaud est rapidement « périmée » et je préfèrerais donc prendre un peu de recul sur les grandes thématiques rencontrées dans ce PLFSS, qui concernent l’optique.
Je souhaite aussi vous assurer de la grande vigilance du ROF qui n’a pas hésité à communiquer aux parlementaires ou au cabinet de la ministre de la Santé ses observations sur plusieurs de ces amendements.
Nous saluerons d’abord les initiatives du député Christophe Marion, rencontré par le ROF en septembre et sensible aux besoins d’évolution de notre Profession. Ce député présente trois amendements allant dans le sens de la libération de l’exercice des opticiens, par exemple en « autorisant les opticiens-lunetiers, à titre expérimental, à réaliser des réfractions en EHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes en fonction de ces examens », et mettant en avant l’intérêt de capitaliser sur le bilan positif des expérimentations réalisées, en mettant à profit les compétences de l’opticien. Nous saurons prochainement si cette proposition est retenue.
En revanche, sur la téléconsultation, plusieurs amendements préoccupants ont été présentés en commission la semaine dernière, ou cette semaine en plénière, et fort heureusement pour certains d’ores et déjà jugés irrecevables : citons par exemple les amendements 1512 de Ahia Hamdane et 1902 de Guillaume Garot, prévoyant d’encadrer la pratique de la téléconsultation en rendant obligatoire dans les lieux où sont installés les équipements, la présence d’au moins un professionnel de santé, ayant au minimum un niveau de qualification d’infirmier ! Cette restriction n’aurait fait que complexifier l’accès aux soins des patients, alors que les déserts médicaux s’accroissent et que les infirmiers sont en nombre insuffisant. C’était aussi exclure les autres professions paramédicales – à l’instar des opticiens – de l’accompagnement des patients.
Reste à l’étude l’amendement (intéressant ?) du député Frappé sur la limitation des lieux d’implantation des cabines de téléconsultation par l’exclusion de codes NAF (ceux des supérettes et supermarchés notamment).
Sur un tout autre sujet, un amendement porté par le député Isaac-Sybille propose de déléguer aux OCAM la gestion du panier B du secteur optique ! Présenté pour la troisième fois en 3 ans, et jusqu’ici écarté, cet amendement contrevient à l’accord 100% santé prévoyant bien un panier libre, et à la liberté du commerce (à quel titre faire réguler un secteur concurrentiel par un autre secteur concurrentiel ?). Nous avons bien sûr alerté la représentation nationale sur l’anomalie de cette proposition, ainsi que sur les risques en matière de protection des données de santé.
Tous ces exemples montrent à quel point le PLFSS révèle aussi les tensions qui traversent notre filière, entre besoins de transformation des pratiques avec la technologie, de coopération entre professionnels de santé, et de régulation. Chers adhérents, soyez certains que le ROF reste particulièrement attentif aux discussions en cours, et agit avec réactivité auprès des décideurs pour faire entendre la voix des opticiens !
