Commission Octroi de mer du ROF, quelle mission ?

L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’Outre-mer dont l’origine est très ancienne. Cette taxe dénommée « octroi de mer » est applicable dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion.

Les opérations soumises à l’octroi de mer sont les suivantes :

• Les importations de biens.
• Les livraisons de biens, faites à titre onéreux, par des personnes qui y exercent des activités de production (les « assujettis »).

Sont considérées comme des activités de production, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation d’un bien meuble corporel, ainsi que les opérations agricoles et extractives.

Les opticiens-lunetiers, ayant une activité de production au sens des Douanes sont concernés en principe par cet impôt. La réalité de terrain est complexe et des situations différenciées sont apparues au fil du temps.

La commission Octroi de mer de notre syndicat travaille depuis plusieurs années, au niveau local et national, pour faire comprendre aux interlocuteurs publics que les opticiens ont un statut particulier, puisqu’ils sont professionnels de santé vendant du service et des équipements de santé visuelle.

A l’heure de l’examen du Projet de loi de Finances, le ROF reste particulièrement vigilant afin de saisir toute opportunité de faire valoir les arguments des opticiens sur ce dossier.